M-35.1, r. 9 - Règlement sur le contingentement de la production et de la mise en marché du produit visé par le Plan conjoint des producteurs acéricoles du Québec

Article 9.15.4 Versions de la disposition

2020-10-07

9.15.4. Pour obtenir un contingent intérimaire pour un projet de démarrage 2009, une personne fait parvenir aux Producteurs et productrices acéricoles du Québec, au plus tard le 15 septembre 2008, un document semblable au formulaire reproduit en annexe 5 sur lequel elle inscrit les renseignements demandés et auquel elle joint les documents suivants:

1°  une attestation qu’elle rencontre les dispositions de l’article 9.15.3;

2°  le titre de propriété;

3°  une attestation d’un ingénieur forestier quant à la capacité d’entaillage de cette érablière;

4°  une description du projet qui démontre que la demanderesse est en mesure d’opérer l’érablière le 1er mars 2010 et une attestation à l’effet qu’elle a les ressources financières ou le financement pour le réaliser;

5°  un engagement à l’effet qu’elle exploitera personnellement l’érablière pour une période de 3 ans débutant au plus tard le 1er mars 2010.

Décision 9036, a. 3.

2012-09-01

9.15.4. Pour obtenir un contingent intérimaire pour un projet de démarrage 2009, une personne fait parvenir à la Fédération, au plus tard le 15 septembre 2008, un document semblable au formulaire reproduit en annexe 5 sur lequel elle inscrit les renseignements demandés et auquel elle joint les documents suivants:

1°  une attestation qu’elle rencontre les dispositions de l’article 9.15.3;

2°  le titre de propriété;

3°  une attestation d’un ingénieur forestier quant à la capacité d’entaillage de cette érablière;

4°  une description du projet qui démontre que la demanderesse est en mesure d’opérer l’érablière le 1er mars 2010 et une attestation à l’effet qu’elle a les ressources financières ou le financement pour le réaliser;

5°  un engagement à l’effet qu’elle exploitera personnellement l’érablière pour une période de 3 ans débutant au plus tard le 1er mars 2010.

Décision 9036, a. 3.